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LES PROCEDURES DE CHANGEMENT D'USAGE

ET DU NUMERO D'ENREGISTREMENT
ENTRENT EN VIGUEUR

La procédure de changement d’usage est obligatoire pour toute location de courte période d’un logement qui n’est pas la résidence principale du loueur (meublés de tourisme)

L’obtention du numéro d’enregistrement est désormais obligatoire pour mettre en location (passer une annonce) tous meublés (hors bail d’habitation) et meublés de tourisme (Y COMPRIS LA RESIDENCE PRINCIPALE).

 

 LA PROCEDURE DE CHANGEMENT D’USAGE

Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux ont mis en place la procédure du changement d’usage sur le territoire de la ville de Bordeaux, notamment pour les meublés de tourisme.

Cette procédure soumet les meublés de tourisme à compensation. Le règlement détaillé est présenté par la délibération 2017/268 adoptée par le Conseil municipal de Bordeaux le 10 juillet 2017 

(http://www.bordeaux.fr/images/ebx/fr/CM/12461/12/acteCM/69313/pieceJointeSpec/148521/file/acte_00046189_D.pdf)

Le changement d'usage soumis à compensation :

Il s’agit d’une procédure relevant du code de la construction et de l’habitat qui vise à garantir l’offre de logement. Elle fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Mairie de Bordeaux selon les critères suivants :

Tout changement d’usage d’un logement (local A) en meublé de tourisme est conditionné par la transformation concomitante en logement d’un local existant (local B), dont la destination initiale n’est pas le logement. Ce local B doit être situé dans la même zone que le local A (cf. annexe de la délibération 2017/268 pour le zonage).

A savoir :  l’acquisition d’un logement neuf, la division d’un logement en plusieurs logements plus petits, les locaux situés en rez-de-chaussée ne sont pas considérés comme mesure compensatoire.

 Pour toute question, envoyer un courriel à usagebordeaux@bordeaux-metropole.fr avec pour objet l’intitulé « Meublés de tourisme ».

TOUT LOGEMENT LOUE EN MEUBLE DE TOURISME QUI N’EST PAS LA RESIDENCE PRINCIPALE DU LOUEUR EST SOUMIS OBLIGATOIREMENT A CETTE PROCEDURE.

Cette disposition entre en vigueur le 1er mars 2018.

 

NUMERO D’ENREGISTREMENT : PROCEDURE DE TELEDECLARATION

Pour la parution de toute annonce de location de tout local à une clientèle de passage, un numéro d’enregistrement délivré par la Mairie de Bordeaux est obligatoire.

Cette obligation s’applique dès le 1er jour de mise en location.

Ce numéro d’enregistrement à 13 caractères est unique pour chaque local meublé. L’obtention du numéro d’enregistrement n’exempte pas le loueur d’être en conformité avec la réglementation en vigueur et plus particulièrement celle relative au changement d’usage. Toute déclaration non conforme au règlement adopté par le Conseil Municipal de Bordeaux par délibération n° 2017/268 en date du 10 juillet 2017 ou toute déclaration erronée vous expose à des amendes pouvant aller jusqu’à 50 000 € au civil et 80 000 € au pénal, conformément à l’article 7 dudit règlement.

Les annonces concernées sont celles qui paraissent sur n’importe quel support :

  • Journal d’annonces (papier ou électronique)
  • Site d’annonces (le bon coin, particulier à particulier, etc…)
  • Plateformes internet de mise en relation hébergeur / loueur telles que Airbnb, Abritel, HomeAway, Booking, etc… (que la plateforme prélève le prix de la location ou qu’elle ne soit qu’un intermédiaire)

Les locaux mis en location concernés par cette procédure :

  • La résidence principale pour une courte période (moins de 120 jours par an)
  • Chambre dans sa résidence principale
  • Meublés de tourisme
  • Gîtes

La Télédéclaration est à effectuer sur ce portail en vous connectant à l'aide de vos identifiant et mot de passe ou bien en créant en compte sur le bandeau de droite (je crée mon compte hébergeur).

Cette télédéclaration donne lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement, indispensable à compter du 01.03.2018 à la mise en ligne de l’annonce.

IMPORTANT :

LES HEBERGEURS INSCRITS SUR CE PORTAIL INTERNET AVANT LE 1ER MARS 2018 (date d’entrée en vigueur des procédures de changement d’usage et de n° d’enregistrement) SONT EGALEMENT SOUMIS A CETTE PROCEDURE ET SONT INVITES A METTRE A JOUR LEUR(S) FICHE(S) D’HEBERGEMENT DANS LEUR ESPACE HEBERGEUR (en vous connectant à l'aide de vos identifiant et mot de passe).

 

Bordeaux Métropole
Direction des Ressources et Ingénierie Financière
Régie de la taxe de séjour
Tour 2000 Rue Jacques Nancy
7ème étage – bureau 701
33000 Bordeaux Mériadeck

05 56 93 93 44 / 05 56 93 93 86
taxedesejour@bordeaux-metropole.fr

 


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