Déclaration de la taxe de séjour Bordeaux Métropole

Déclaration de la taxe de séjour Bordeaux Métropole
 

La Régie sera exceptionnellement fermée
la semaine du 19 au 23 février 2018.

N'hésitez pas à nous envoyer un mail
(taxedesejour@bordeaux-metropole.fr)
nous y répondrons dès que possible.

Merci de votre compréhension

Meublés de tourisme : la règle évolue !

 

Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux ont décidé de mettre en place l'autorisation du changement d’usage, notamment pour les meublés de tourisme. Cette procédure soumet les meublés de tourisme à compensation. Le règlement détaillé est présenté par la délibération 2017/268 adoptée par le Conseil municipal de Bordeaux le 10 juillet 2017  (http://www.bordeaux.fr/images/ebx/fr/CM/12461/12/acteCM/69313/pieceJointeSpec/148521/file/acte_00046189_D.pdf). La disposition entre en vigueur le 1er mars 2018.

 

Ce qui va changer :

 

La procédure d’enregistrement :

Télédéclaration à effectuer sur le site de la taxe de séjour de Bordeaux Métropole. Cette télédéclaration donnera lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement, indispensable à compter du 01.03.2018 à la mise en ligne de l’annonce.

 

La procédure de changement de destination :

Il s’agit d’une procédure relevant du code de l’urbanisme constituée par le dépôt en 4 exemplaires d’une déclaration préalable auprès de la Mairie de Bordeaux selon les modalités suivantes :

- remplir le formulaire de déclaration préalable de changement de destination :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

- dans le formulaire (point 5.1), bien préciser la localisation du logement (étage, porte)

- joindre un plan de situation

- joindre des photos du bâtiment et de son environnement immédiat

Le délai de traitement d'un dossier de déclaration préalable de changement de destination, une fois réputé complet, peut nécessiter jusqu'à deux mois.

A savoir : un local à destination d'hébergement hôtelier ne pourra plus faire l'objet de l'établissement d'une résidence principale (que ce soit celle d'un locataire ou d'un propriétaire). En cas de retour ultérieur vers une destination « habitation » du local, une déclaration préalable (changement de destination) est nécessaire. A ce titre, le respect du Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur, exige le rattachement au local d’une place de parking (en pleine propriété ou sous contrat d’amodiation de 15 années minimum).

 

Le changement d'usage soumis à compensation :

Il s’agit d’une procédure relevant du code de la construction et de l’habitat qui vise à garantir l’offre de logement. Elle fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Mairie de Bordeaux selon les critères suivants :

Tout changement d’usage d’un logement (local A) en meublé de tourisme est conditionné par la transformation concomitante en logement d’un local existant (local B), dont la destination initiale n’est pas le logement. Ce local B doit être situé dans la même zone que le local A (cf. annexe de la délibération 2017/268 pour le zonage).

A savoir :  l’acquisition d’un logement neuf, la division d’un logement en plusieurs logements plus petits, les locaux situés en rdc ne sont pas considérés comme mesure compensatoire.

 

Pour toute question, envoyer un courriel à droitdessolsbordeaux@bordeaux-metropole.fr avec pour objet l’intitulé « Meublés de tourisme ».

 

 

 


 
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